Conditions Générales de Vente Romane Lake

En vigueur au 15/10/2022

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») sont conclues :

* d’une part, par la société Elodie Editions & Créations, dont le siège social est situé à 39 rue de la gare de Reuilly, 75012 PARIS, France.
Immatriculée sous le numéro Siret 884 781 725 00020.
Mail : elodiediy.creations@gmail.com

Ci-après dénommée le « Vendeur » ou la « Société », gérant le site « Romane Lake », https://www.romanelake.com ,

* Et, d’autre part, par toute personne physique ou morale procédant à un achat de produits via le site internet https://www.romanelake.com , et ci-après dénommée, l’« Acheteur » ou le « Client ».

Article 1. Champ d’application

Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur, et s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès de l’Acheteur désirant acquérir les produits proposés à la vente (Les Produits) par le Vendeur sur le site internet https://www.romanelake.com ; Elles sont consultables en bas de page sur le site internet de la société Elodie Editions & Créations.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case
prévue à cet effet avant la validation de la commande en ligne du site.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Article 2. Produits

Les Produits présentés sur le site https://www.romanelake.com sont les suivants : livres dédicacés, marque-pages dédicacés et autres produits dérivés à l’effigie des romans de Romane Lake.

Ces Produits sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine.

Les caractéristiques principales des produits proposés et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://www.romanelake.com de la société,  ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un Produit relèvent de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

L’acquisition d’un produit par le biais du site implique une acceptation sans réserve ni restriction par l’Acheteur des présentes Conditions Générales de Vente dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. La société Elodie Editions & Créations s’assure de l’acceptation de ces Conditions Générales de Vente par la mise en place d’une case à cocher avec lien de consultation de ces CGV au moment de la validation de la commande sur le site https://www.romanelake.com .

Avant toute transaction, l’Acheteur déclare, d’une part que l’achat des Produits sur le site https://www.romanelake.com est limité à une utilisation strictement personnelle et, d’autre part, avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager légalement, en vertu de la loi française, au titre des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Article 3. Tarifs

 

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet, dans la boutique du site sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).

La société Elodie Editions & Créations se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.

Les prix indiqués sur le site https://www.romanelake.com ne comprennent pas les frais de livraison qui sont facturés en supplément du prix des produits achetés, suivant le montant total de la commande. Ces frais de livraison sont calculés préalablement à la passation de la commande et sont à la charge de l’Acheteur et précisés avant paiement de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond donc au moment total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés. Cette facture est également disponible en téléchargement sur le site https://www.romanelake.com sur le compte de l’Acheteur.

 

Article 4. Commande

 

Les produits sélectionnés par l’Acheteur sont ajoutés à son « panier » et les frais de port sont calculés automatiquement en fonction du poids de la commande.

Avant paiement, l’Acheteur peut à tout moment modifier les quantités des produits sélectionnés ou retirer un article. Il vérifie l’adresse de facturation indiquée dans le panier et peut renseigner une adresse différente pour la livraison.

Certains produits proposés par la société Elodie Editions & Créations étant personnalisés, il est demandé à l’Acheteur de renseigner la rubrique « Prénom de la dédicace » avant de valider sa commande. De plus, lors de la validation de la commande, un champs « infos complémentaires » permet à l’Acheteur de préciser sa commande s’il le souhaite, ou s’il a des souhaits particuliers. Sans mention d’un prénom, la dédicace sera effectuée suivant le prénom indiqué dans les coordonnées de facturation.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code Civil, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. (Art. L111-1, L111-2 du Code de la Consommation).

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site https://www.romanelake.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

Article 4 bis. Espace client – compte

 

Avant toute commande, l’Acheteur peut être amené à créer un compte sur le site https://www.romanelake.com. La rubrique de création de compte est dans ce cas accessible directement depuis la barre de menu depuis l’onglet « Boutique ». L’Acheteur peut également être amené à créer son compte juste avant de régler sa commande.

Dans ce cas, il devra s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

À chaque visite, l’Acheteur, s’il est détenteur d’un compte créé sur le site https://www.romanelake.com, et s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, téléchargement de sa facture, profil…) devra s’identifier à l’aide des informations qu’il aura fournies précédemment (email et mot de passe). Ces données sont strictement personnelles et, à ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en envoyant un email à contact@romanelake.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des Conditions Générales de Vente et/ou d’utilisation, le site https://www.romanelake.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Article 5. Modalités de paiement.

 

La société Elodie Editions & Créations propose un seul moyen de paiement :

    Le paiement via l’application tiers Stripe.

Il s’agit d’un paiement sécurisé.

Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat entre l’Acheteur et la société Elodie Editions & Créations est définitivement formé.

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.

Dès l’acceptation du paiement, l’Acheteur reçoit un mail de confirmation de commande et la commande sera traitée. La société expédiera les produits au plus tôt dans les quinze jours ouvrés suivant le paiement par carte bancaire. Sauf cas de précommandes, auquel cas, la date prévue d’expédition sera annotée sur la fiche de présentation du produit. La société expédiera les produits au plus tard dans les trente jours ouvrés suivant le paiement par carte bancaire sauf si précisé au client.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci n’en paie pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

En cas de litige, la société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible sur le site https://www.romanelake.com (onglet « contact ») ou par courrier à l’adresse suivante : Elodie Editions & Créations, 39 rue de la gare de Reuilly, 75012 PARIS.

 

Toutes ces coordonnées sont indiquées en bas de la page d’Accueil du site https://www.romanelake.com

 

Article 6. Livraison

 

La livraison des produits commandés s’effectuera après paiement de la commande, à l’adresse indiquée par le Client à l’organisme qu’il aura sélectionné au moment du paiement : Mondial Relay.

Si le Vendeur s’engage à remettre le colis à cet organisme entre quinze et trente jours ouvrés suivant la commande, il n’est en revanche pas responsable des délais de transport de cet organisme, ni d’éventuels retard. L’Acheteur aura reçu dès la mise à disposition du colis auprès de l’organisme expéditeur un numéro de suivi par email.

 

Pour toute question, le Vendeur reste disponible à l’adresse : contact@romanelake.com

 

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

 

L’Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de La Poste, l’état d’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommages pendant le transport, le Client dispose d’un délai de sept jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse : Elodie Editions & Créations, 39 rue de la gare de Reuilly, 75012 PARIS. Le Client devra accompagner sa réclamation de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 du Code de la Consommation et celles prévues aux présentes CGV.

 

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. À ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

 

Article 7. Réserve de propriété

 

La société Elodie Editions & Créations conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

 

Article 8. Rétractation

 

Conformément à l’Article L221-28, le droit de rétractation ne peut être exercé sur des biens personnalisés : aucune commande de livre dédicacé ne pourra donc donner lieu à une rétractation. Seuls les biens non personnalisés de la boutique le pourront.

 

Conformément aux dispositions légales, vous trouverez à la fin des présentes un formulaire-type de rétractation à adresser à la société Elodie Editions & Créations, 39 rue de la gare de Reuilly, 75012 PARIS, ou par mail à contact@romanelake.com pour ce type de biens.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets, de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf. Ils doivent si possible être accompagnés d’une copie de la facture d’achat. Le remboursement interviendra dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de l’Acheteur. En contrepartie, l’Acheteur dispose du même délai pour restituer le produit.

La société informe l’Acheteur que, conformément à l’article L 221-28 du Code de la Consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les livres dédicacés qui sont des biens nettement personnalisés.

 

Article 9. Responsabilité du vendeur — Garanties

 

Tous les produits fournis par la société Elodie Editions & Créations bénéficient :

  • De la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
  • De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

 

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la Consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L217-5 du Code de la Consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité et l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L217-12 du Code de la Consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Article 1641 du Code Civil.

 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

 

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

 

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

Article L217-16 du Code de la Consommation

 

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui reste à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur par écrit à : Elodie Editions & Créations, 39 rue de la gare de Reuilly, 75012 PARIS – de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de la découverte.

 

Le Vendeur rembourse les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envois seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements ou remplacements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement.

 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier.
  • En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
  • Les photographies et graphismes présentés sur le site https://www.romanelake.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

 

Article 10. Informatiques et Libertés

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures et livraisons des produits notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargé de l’exécution, du traitement, de la gestion, du paiement des commandes ou de la livraison.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Elodie Editions & Créations, 39 rue de la gare de Reuilly, 75012 PARIS.

 

En adhérant à ces Conditions Générales de Vente, le Client consent à ce que le Vendeur collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant son adresse email sur le site https://www.romanelake.com, le Client accepte de recevoir des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant les produits édités par le Vendeur. Le Client peut se désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien présent à la fin d’un des mails du Vendeur. En saisissant son numéro de téléphone, il accepte de recevoir des SMS de suivi de sa commande.

 

Article 11. Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du site https://www.romanelake.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Elodie Editions & Créations. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens et des éléments disponibles sur le site, qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte, pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite et constitutive d’une contrefaçon sanctionnée pénalement.

 

Article 12. Force majeure

 

L’exécution des obligations de la société Elodie Editions & Créations au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La société avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

 

Article 13. Nullité et modification du contrat

 

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

Article 14. Droit applicable — langue

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 15. Règlement des litiges

 

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, la société Elodie Editions & Créations a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION -27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND

 

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présents CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

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Annexe – Notification de rétractation

 

À Elodie Editions & Créations, 39 rue de la Gare de Reuilly, 75012 PARIS

 

Je/nous (*) soussigné(s) notifie/notifions ma/notre (*) rétractation de l’achat :

Achat conclu le (**) :

Nom du/des consommateur(s) : (***)

Adresse(s) du/des consommateur(s) (***) :

Signature du/des consommateur(s) (seulement si le présent formulaire est notifié par écrit) (***) :

Date (**) :

Accusé de réception des informations : Signature du consommateur :

 

(*) Rayer la mention inutile.

(**) Date

(***) Champ à remplir par le(s) consommateur(s) lorsque le présent formulaire est utilisé aux fins de rétractation du contrat.